CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT – CHEF DE RUE / CHEF PARTENAIRE
Entre les soussignés :
Chef de Rue, société SAS au capital à définir, dont le siège social est situé au 2 Allée Arsène Gravier, 94400 Vitry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous un numéro SIRET en cours d’attribution, représentée par son dirigeant dûment habilité,
(ci-après « Chef de Rue » ou « la Plateforme »),
ET
Le traiteur indépendant dûment inscrit sur la plateforme, personne physique ou morale, exerçant sous un numéro SIRET valide,
(ci-après « le Chef »).
Ensemble désignés « les Parties ».
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chef de Rue référence le Chef sur sa plateforme numérique permettant la mise en relation entre clients particuliers et traiteurs indépendants, ainsi que les conditions financières, opérationnelles et juridiques de cette collaboration.
Chef de Rue agit strictement en tant qu’intermédiaire et n’est jamais partie au contrat conclu entre le Chef et les clients.
2. CONDITIONS D’ADMISSION DU CHEF
Pour être référencé, le Chef doit impérativement fournir :
un numéro SIRET actif et valide ;
une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant son activité ;
une pièce d’identité du représentant légal ;
l’acceptation sans réserve du présent contrat.
Le Chef déclare respecter l’ensemble des obligations légales applicables à son activité (normes d’hygiène, obligations fiscales, TVA, déclarations sociales, sécurité alimentaire, traçabilité…).
Chef de Rue se réserve le droit de refuser ou suspendre un référencement en cas d’éléments non conformes.
3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
3.1 Mise en relation
La Plateforme permet :
la consultation de l’offre du Chef ;
la prise de commande ;
le paiement sécurisé via Stripe ;
l’échange via messagerie interne ;
la publication d’avis, commentaires, photos ;
la visibilité du Chef au sein de l’application.
3.2 Indépendance du Chef
Le Chef agit de manière totalement indépendante.
Il fixe seul :
ses prix TTC ;
ses disponibilités ;
ses conditions de retrait ou de livraison ;
ses frais de livraison s’il livre lui-même.
Chef de Rue n’est ni employeur, ni franchiseur, ni mandataire du Chef.
4. COMMISSIONS ET RÉMUNÉRATION
4.1 Commission
Chef de Rue perçoit une commission de 10 % TTC sur le montant TTC de la commande (hors frais de livraison fixés par le Chef).
Cette commission couvre :
l’utilisation de la Plateforme,
les services Stripe liés aux paiements,
l’accès à la visibilité et aux outils de gestion.
4.2 Frais fixes Stripe additionnels
Pour les commandes supérieures à 50 €, une commission forfaitaire de 5 € TTC est appliquée pour couvrir les frais Stripe et le traitement.
4.3 Livraison
Deux cas de figure :
Livraison effectuée par le Chef
→ Le client paie les frais de livraison.
→ Chef de Rue reverse ces frais en plus du montant des plats.
Livraison effectuée par le partenaire Stuart
→ Le client paie la livraison dans l’application.
→ Chef de Rue paie Stuart.
→ Le coût Stuart est déduit du reversement au Chef.
5. REVERSEMENTS AU CHEF
Chef de Rue reverse chaque semaine :
(Montant TTC de la commande – Commission – Frais fixes éventuels – Coût Stuart s’il y a lieu).
Les reversements se font automatiquement via Stripe Connect sur le compte du Chef.
En cas de défaut d’identité bancaire, suspension Stripe, ou litige, le reversement pourra être temporairement bloqué.
6. COMMANDES, ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
6.1 Responsabilité sur les commandes
Le Chef est entièrement responsable :
de la préparation ;
du respect des délais ;
de la qualité sanitaire et gustative ;
des allergènes ;
des retraits et livraisons.
6.2 Annulation par le Chef
Le Chef peut annuler une commande maximum 3 fois par mois.
Au-delà, Chef de Rue se réserve le droit d’appliquer :
une pénalité,
ou
une suspension temporaire du référencement.
6.3 Annulation par le client
Si le client annule sans raison valable → il supporte les frais Stripe non remboursables.
En cas de non-retrait, absence, erreur du Chef ou problème avéré → remboursement total au client.
6.4 Remboursement
En cas d’annulation :
le Chef ne reçoit aucun reversement, car la commande n’a pas été réalisée.
la somme est restituée au client (hors frais Stripe selon le cas).
7. RESPONSABILITÉS
7.1 Chef de Rue
Chef de Rue n’est responsable :
ni de la qualité,
ni des retards,
ni des erreurs de commande,
ni des pertes,
ni des intoxications alimentaires,
ni des comportements du Chef.
Chef de Rue n’est pas vendeur.
Chef de Rue fournit un service d’intermédiation.
7.2 Le Chef
Le Chef assume seul :
les risques liés à la fabrication et la livraison,
les éventuelles intoxications alimentaires,
les déclarations fiscales et sociales,
les litiges avec les clients concernant ses produits.
Il garantit Chef de Rue contre tout recours d’un client ou d’une administration.
8. AVIS, PHOTOS, VIDÉOS, CONTENUS
Le Chef autorise sans limite de durée et sans rémunération l’utilisation :
de ses photos et vidéos,
de ses fiches produits,
de ses menus,
de ses publications,
pour la promotion de Chef de Rue (réseaux, app, site, supports marketing).
Il est garant qu’il détient les droits sur ces contenus.
9. QUALITÉ, HYGIÈNE ET SUSPENSION
Chef de Rue pourra suspendre un Chef en cas de :
notes moyennes inférieures à 80 % ;
signalements clients répétés ;
manquements sanitaires ;
documents légaux expirés ou absents ;
non-respect des délais récurrents.
La suspension peut être immédiate si un risque sanitaire est constaté.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Chef aura accès uniquement aux données nécessaires au traitement des commandes :
nom,
prénom,
adresse,
géolocalisation,
téléphone.
Chef de Rue est responsable du traitement et respecte le RGPD.
Le Chef s’engage à ne pas réutiliser ces données hors exécution de la commande.
11. DURÉE – RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié :
à tout moment par le Chef ;
à tout moment par Chef de Rue en cas de manquement, fraude, baisse de qualité, ou risque sanitaire.
La résiliation est immédiate et sans indemnité.
12. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Chef de Rue, sauf dispositions légales obligatoires contraires.
13. ACCEPTATION
L’inscription du Chef sur la Plateforme vaut :
acceptation pleine et entière du présent contrat,
engagement sur l’honneur du respect des obligations légales et sanitaires.